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Conditions générales d'utilisation du site Web et de la Plateforme de formation

de l'Institut SOMNA

 

Préambule

Les Conditions générales suivantes gouvernent :

Définitions 

Utilisateur

Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant le site Web / la Plateforme.

*Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs.

 

Produit / Service

Bien accessible à l’achat via le site Web / la Plateforme tel que des biens physiques, numériques, réservation d’une consultation ou d'un coaching, etc.

 

Portée

​Le site Web / la Plateforme fournissent des informations, articles, forums communautaires interactifs et une boutique en ligne. En les utilisant, l’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes conditions générales.

Utiliser de le site Web / la Plateforme ne remplace en aucun cas les conseils médicaux ni une consultation avec un professionnel de la santé.

Rien sur ce site Web ou dans le contenu des produits offerts n'est destiné à constituer un diagnostic ou un conseil d'un professionnel de la santé. La décision finale concernant tout soin doit être prise uniquement entre l'Utilisateur et son professionnel de santé ou entre la personne accompagnée par l'Utilisateur et son professionnel de santé.

Licence d'utilisation  


Sauf indication contraire, l'Institut Somna détient les droits de propriété intellectuelle du contenu du site Web / de la Plateforme.

Institut Somna s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur le site Web / la Plateforme n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Advenant qu’un élément ait échappé à notre vérification ou qu’une vérification soit nécessaire, l’Utilisateur est prié de nous le signaler en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut visualiser, télécharger à des fins de mise en cache seulement et imprimer le contenu du site Web / de la Plateforme pour son usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous et ailleurs dans ces termes et conditions.

​​

Droits sur le contenu

Institut Somna détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour son contenu. Par conséquent, l’Utilisateur ne peut pas utiliser le contenu du site Web / de la Plateforme de manière inadéquate.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur le site Web / la Plateforme, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Où expressément indiqué sur le site Web / la Plateforme, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par Institut Somna soient correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Limites au droit d’utilisation

L'Utilisateur comprend qu'il peut utiliser le site Web / la Plateforme pour son usage personnel et légal. Il lui est défendu de l'utiliser de manière susceptible de causer des dommages au site Web / à la Plateforme ou de nuire à la disponibilité ou à l'accessibilité du site Web / de la Plateforme, ou à des fins ou activités illégales, illicites, frauduleuses ou nuisibles.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :

* republier le matériel du site Web / de la Plateforme (y compris la republication sur un autre site Web) ;
* vendre, louer ou concéder une sous-licence pour le matériel du site Web / de la Plateforme;
* montrer tout matériel du site Web / de la Plateforme en public ;
*utiliser le matériel du site Web / de la Plateforme à des fins commerciales ;
* éditer ou modifier de quelque manière que ce soit tout élément du site Web / de la Plateforme; ou
* redistribuer le matériel du site Web / de la Plateforme, à l'exception du contenu spécifiquement et expressément mis à disposition pour la redistribution.

​Il ne peut notamment​ - copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste en (ou est lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou autre logiciel informatique malveillant ;

- mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans s'y limiter, le raclage, l'exploration de données, l'extraction de données et la récolte de données) sur ou en relation avec le site Web / la Plateforme sans le consentement écrit de l'institut Somna;

- utiliser le site Web / la Plateforme pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées ; ni,

- utiliser le site Web / la Plateforme à toutes fins reliées au marketing sans le consentement écrit exprès de Institut Somna.

 

Utilisation acceptable

Le site Web / la Plateforme ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le D

 

Droit applicable

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de ce site Web et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

En cas de violation

Institut Somna se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur au site Web et / ou à la Plateforme, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers ce site Web ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

  • une violation de lois ou de règlements en vigueur et / ou de ces Conditions générales ;

  • l’atteinte à tout droit de tiers ;

  • une atteinte considérable aux intérêts légitimes d’Institut Somna ;

  • une offense à Institut Somna ou à un tiers.

Création et utilisation d’un compte

Afin d’utiliser l’entièreté des fonctionnalités du site Web et / ou la Plateforme, l'Utilisateur peut enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations de manière complète et véridique.

L'Utilisateur est responsable de s’assurer que ses identifiants d’accès restent confidentiels et en sécurité. Pour cette raison, il a la responsabilité de choisir des mots de passe suffisamment complexes pour éviter leur fuite.

En s’enregistrant, l'Utilisateur se reconnait pleinement responsable pour toutes les activités qui ont lieu sous son nom d’Utilisateur et mot de passe.

Il est tenu d’informer Institut Somna immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’Utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le site Web / la Plateforme à tout moment en :

  • En contactant directement Institut Somna avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression de compte

Institut Somna se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu de l'Utilisateur


Dans ces termes et conditions, "contenu d'Utilisateur" signifie le matériel (incluant, sans limitation, le texte, les images, le matériel audio / vidéo / audiovisuel) que vous soumettez au site Web / la Plateforme pour quelque raison que ce soit. Par cette action, l’Utilisateur accorde à Institut Somna une licence mondiale, irrévocable, non-exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer le contenu d'Utilisateur dans tout média existant ou futur, de même que le droit de sous-licencier ces droits et d'intenter une action en justice pour violation de ces droits.

Le contenu d'Utilisateur ne doit pas être illégal ou illicite, ne doit pas enfreindre les droits légaux d'un tiers, et ne doit pas être susceptible de donner lieu à une action en justice que ce soit contre vous ou contre Institut Somna ou un tiers (dans chaque cas en vertu de toute loi applicable).

Vous ne devez pas soumettre tout contenu d'Utilisateur au Site Web / à la Plateforme qui est ou a déjà été le sujet d'une menace ou d'une action en justice réelle ou d'une autre plainte similaire.

Institut Somna se réserve le droit d'éditer ou de retirer tout matériel soumis au site Web / à la Plateforme, ou stocké sur les serveurs de Institut Somna, ou hébergé ou publié sur le site Web / la Plateforme.

Nonobstant les droits de Institut Somna, en vertu de ces termes et conditions en rapport avec le contenu de l'Utilisateur, Institut Somna ne s'engage pas à surveiller la soumission d'un tel contenu à, ou la publication d'un tel contenu sur le site Web / la Plateforme. ​​

 

 

Accès aux ressources externes

Via le site Web / la Plateforme, les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’Institut Somna n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu ni sa disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu, résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

 

Exclusion de garantie

Le site Web / la Plateforme sont fournis " tels quels ", sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite. Institut Somna ne fait aucune représentation ou garantie en relation avec le site Web / la Plateforme ou l'information et le matériel fournis sur ceux-ci. INSTITUT SOMNA, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, REJETTENT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.

Sans restreindre la généralité du paragraphe précédent, Institut Somna ne garantit pas que :

Le site Web / la Plateforme seront constamment disponibles, ou disponible du tout; ni
que l'information sur le site Web / la Plateforme soit complète, vraie, précise ou non trompeuse.

Limitations de la responsabilité


Institut Somna ne sera pas responsable envers l’Utilisateur (que ce soit en vertu de la loi du contact, de la loi des délits ou autrement) en relation avec le contenu de, ou l'utilisation de, ou autrement en relation avec, le site Web / la Plateforme :

-pour toute perte indirecte, spéciale ou consécutive ; ou
-pour toute perte commerciale, perte de revenus, de revenus, de bénéfices ou d'économies anticipées, perte de contrats ou de relations d'affaires, perte de réputation ou de clientèle, ou -perte ou corruption d'informations ou de données.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent même si Institut Somna, a été expressément avisée de la perte potentielle.

L’Utilisateur accepte que, en tant qu'entité à responsabilité limitée, Institut Somna a un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants et employés. Vous acceptez que vous ne fassiez aucune réclamation personnelle contre les dirigeants ou employés de Institut Somna, en ce qui concerne toute perte que vous subissez en rapport avec le Site Web / la Plateforme.

Sans restreindre la généralité du paragraphe précédent, l’Utilisateur convient que les limitations de garanties et de responsabilité énoncées dans cette clause de non-responsabilité du site Web protégeront Institut Somna, ses dirigeants, employés, agents, filiales, successeurs, ayants droit et sous-traitants.

 

Exceptions

Rien dans cet avis de non-responsabilité n'exclura ou ne limitera toute garantie impliquée par la loi qu'il serait illégal d'exclure ou de limiter.

 

Dispositions inapplicables

Si une disposition de cet avis de non-responsabilité est, ou est jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, cela n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions de cet avis de non-responsabilité.

 

Description du Produit / Service

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits / Services sont décrits dans les parties respectives du site Web / la Plateforme et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur le site Web / la Plateforme soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur le site Web / la Plateforme par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit / Service choisi seront décrites lors du processus d’achat.

 

Procédure d’achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande font partie de la procédure d’achat.

La procédure d’achat inclut ces étapes :

  • L’Utilisateur choisit le Produit désiré et vérifie sa sélection d’achats.

  • Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d’achat, il peut placer une commande en la soumettant.

Passation de commande

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

  • La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé pour cela l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, tel que précisé dans la page de commande;

  • Lorsque le Produit acheté requiert une participation active de l’Utilisateur, tel que la fourniture d’informations ou de données personnelles, précisions ou vœux, la soumission de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence;

  • Sur soumission de la commande, les Utilisateurs peuvent recevoir un reçu confirmant que l’ordre a été reçu;

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse courriel fournie par l’Utilisateur à cette fin.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) qui leur  seront facturés. Les taxes sont applicables ou non et varient selon la région / le pays de provenance de l’Utilisateur.​  Le prix est sujet à changement sans préavis.

Modes de paiement

L’information relative aux modes de paiement acceptés est rendue accessibles pendant le processus d’achat.

Certains modes de paiement peuvent être accessibles sur conditions ou frais additionnels. Tous paiements sont traités indépendamment à travers des tiers. C’est pourquoi le site Web / la Plateforme ne collecte pas d’information de paiement – tels que les détails de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a pu être complété.

Si le paiement à travers les modes accessibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, Institut Somna ne sera sous aucune obligation de compléter la commande d’achat. Tout prix ou frais résultant d’un paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’Utilisateur.

 

Paiement du prix en acompte

Le paiement du prix d’achat peut être établi en deux ou plusieurs acomptes, dans les échéances spécifiées sur le site Web / la Plateforme ou autrement communiqués par Institut Somna.

Certains Produits spécifiques peuvent être exclus du modèle de paiement.


Si l’Utilisateur ne parvient pas à respecter le délai de paiement, la somme due deviendra immédiatement exigible et payable.

Rétention de propriété du Produit / Service

Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat soit reçu par Institut Somna, aucun Produit commandé ne deviendra la propriété de l’Utilisateur.

 

 

Rétention des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total ait été reçu par Institut Somna.

 

Livraison de contenus numériques

Sauf avis contraire, le contenu numérique acheté sur le site Web / la Plateforme est livré à travers le téléchargement sur l’appareil choisi par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’afin de commander un téléchargement et / ou utilisation du Produit, les appareil(s) visé(s) et son logiciel respectif (comprenant les systèmes opérationnels) doivent être légaux, communément utilisés, à jour, et compatibles.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à télécharger le Produit acheté peut être limitée dans le temps et l’espace.

 

Politique de remboursement

 

Formations :

 

Vu la formation des groupes, les ventes sont habituellement finales. En cas de situation particulière, les sommes dues pour le contenu déjà partagé devront être acquittées; seul le contenu non encore partagé pourrait être crédité ou remboursé, moins les frais de gestion de la plateforme de paiement et taxes, qui sont non-remboursables.

 

Consultations :

 

Les consultations peuvent être reportées et / ou annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Par la suite, des frais minimum de 25$ peuvent être retenus, jusqu’à 100% du montant, si le report ou l’annulation survient 2 heures ou moins avant l’heure prévue.

 

Aucun rabais ni remise ne sont accordés sur les consultations et le coaching.

 

Violation de ces termes et conditions

Sans préjudice aux autres droits de Institut Somna en vertu de ces termes et conditions, si l’Utilisateur enfreint ces termes et conditions de quelque façon que ce soit, Institut Somna peut prendre les mesures qu’il juge appropriées pour traiter de l'infraction, y compris suspendre l’accès de l’Utilisateur au site Web / la Plateforme, lui interdire d'accéder au site Web / à la Plateforme, bloquer les ordinateurs utilisant son adresse IP pour accéder au site Web / à la Plateforme, contacter son fournisseur de service Internet pour lui demander de bloquer son accès au site Web / à la Plateforme; et / ou intenter des procédures judiciaires contre l’Utilisateur.

Indemnisation

Par les présentes, l'Utilisateur s'engage à maintenir Institut Somna indemne de toutes pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (incluant, sans limitation, les frais juridiques et tous montants payés par Institut Somna à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige sur les conseils des conseillers juridiques de Institut Somna) encourus ou subis par Institut Somna découlant de toute violation par vous de toute disposition de ces termes et conditions, ou découlant de toute réclamation que vous avez violé toute disposition de ces termes et conditions.

 

Variation

Institut Somna peut réviser ces termes et conditions de temps à autre. Les modalités révisées s'appliqueront à l'utilisation du site Web / de la Plateforme à compter de la date de publication des modalités révisées sur le site Web / la Plateforme. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter cette page régulièrement afin de s’assurer qu’il est familier avec la version actuelle.

Agent désigné

​La loi limite la responsabilité des fournisseurs de services relativement au matériel en ligne. Conformément à celle-ci, Institut Somna peut recevoir tout avis de violation présumée des droits d'auteur contenus sur son site Web / sa Plateforme. Toutes les demandes de renseignements concernant les allégations de violation de droits d'auteur doivent être envoyées à [info@somna.ca].

Cession

Institut Somna peut transférer, sous-traiter ou autrement traiter avec Institut Somna, les droits et / ou obligations en vertu de ces termes et conditions sans en aviser l’Utilisateur ou obtenir son consentement.

L’Utilisateur ne peut pas transférer, sous-traiter ou autrement traiter ses droits et obligations en vertu de ces Conditions générales.

 

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale et / ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et / ou inapplicable est légale ou applicable si une partie de celle-ci est supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité de Institut Somna constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Institut Somna en ce qui concerne votre utilisation du site Web / de la Plateforme, et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre utilisation du site Web / de la Plateforme.

Loi et juridiction

Ces termes et conditions seront régis et interprétés conformément aux lois du Québec et tout litige relatif à ces termes et conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Gatineau, Québec.

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