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CONTRAT D'ATTESTATION 0-5 ANS

Institut SOMNA

CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent Contrat est conclu entre l’Institut SOMNA, entreprise dont le siège social est situé au 8, Chemin Link, Chelsea, Québec, J9B 1E3, Canada (ci-après désignée comme l’ « Institut SOMNA ») et vous, l’ « Étudiant » (ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »).

En achetant une des formations en gestion naturelle du sommeil / somnopédagogie™ / somnothérapie holistique™ (collectivement les « Formations » et individuellement une « Formation »), l’Étudiant accepte les modalités du présent Contrat.


ARTICLE 1 – FORMATION ET ATTESTATION

La Formation achetée par l’Étudiant inclut (sous réserve du paiement complet des sommes dues à l’Institut SOMNA) :

 

  • Une adhésion illimitée au Réseau SOMNA;

  • Un accès illimité au forum de discussion en ligne de l’Institut SOMNA;

  • Un accès illimité à la bibliothèque en ligne de l’Institut SOMNA; et

  • Un accès au contenu pédagogique sur la plateforme de l’Institut SOMNA d’une durée d’un (1) an;

  • Un accès à 10 sessions de tutorat en groupe;

  • Un accès prioritaire et à tarif préférentiel à du coaching individuel à la carte, au besoin (frais en sus).


La Formation peut mener à l’obtention d’une attestation (l'« Attestation ») octroyée par l’Institut SOMNA, selon les termes prévus au présent Contrat.

Les avantages décrits au présent article 1 sont accordés à l’Étudiant tant et aussi longtemps que l’Institut SOMNA existe.


ARTICLE 2 - MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1 L’Étudiant s’engage à effectuer le paiement de la Formation et/ou du Renouvellement et/ou de l'Actualisation selon les modalités choisies au moment de l’achat.

2.2 L’Étudiant s’engage à garder ses informations de carte de crédit à jour et à aviser l’Institut SOMNA de tout changement à celles-ci.

2.3 En cas de retard de paiement, l’accès au contenu pédagogique et au tutorat de groupe, ainsi qu’à la plateforme de formation en ligne mise à disposition de l’Étudiant sera suspendu jusqu’à l’acquittement des sommes dues.

2.4 Les montants payables sont en devise canadienne ou en Euros, selon l’option choisie. Des taxes peuvent être applicables au prix de la Formation, en sus.


ARTICLE 3- CONDITIONS D’OBTENTION DE L'ATTESTATION

Afin d’obtenir l'Attestation, l’Étudiant doit respecter les conditions suivantes :

 

  • Compléter la Formation;

  • Réussir les mini-tests;

  • Réussir l’examen final;

  • Avoir acquitté tous les frais de formation;

  • Adhérer et se conformer au Code d’éthique de l’Institut SOMNA, disponible sur ce lien: https://www.somna.ca/code-ethique


 

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’INSTITUT SOMNA SUITE À L’OBTENTION DE L'ATTESTATION PAR L’ÉTUDIANT

Une fois l’Étudiant attesté, l’Institut SOMNA s’engage à maintenir les avantages décrits à l’article 1 du présent Contrat et à accorder à l’Étudiant attesté, sous réserve de l’adhésion au Code d’éthique de l’Institut SOMNA et de son respect :
Le droit d’utiliser de manière non-exclusive le titre approprié proposé selon l'Attestation obtenue;
La parution de son nom et de sa localisation sur la Carte mondiale du Réseau SOMNA;
Un accès prioritaire et à tarif préférentiel à du coaching individuel futur.

L’Institut SOMNA ne garantit en aucun cas une clientèle ou des résultats suite à l’obtention de l’Attestation. L’Étudiant attesté n’étant ni employé, ni franchisé de l’Institut SOMNA, il est le seul responsable du développement de sa propre clientèle.

Les avantages décrits au présent article 4 sont accordés à l’Étudiant attesté tant et aussi longtemps qu’il respecte les conditions d’octroi de l’Attestation.


ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’ÉTUDIANT SUITE À L’OBTENTION DE L’ATTESTATION

L’Étudiant attesté s’engage à :

 

  • Respecter en tout temps le Code d’éthique de l’Institut SOMNA ;

  • Respecter en tout temps les enseignements, la philosophie et l’approche de l’Institut SOMNA ;

  • Respecter les limites du champ d’intervention enseigné dans le cadre de l’Attestation ainsi que ses limites et ne jamais empiéter sur les champs d’intervention d’autres professions, telles que la médecine, la diététique, la psychologie, la psychothérapie, la somnologie, etc.;

  • Ne pas accomplir d’actes réservés aux membres d’ordres professionnels;

  • Ne pas faire de promotion pouvant mener toute personne du public à croire que l’Institut SOMNA a formé l’Étudiant dans des disciplines qui ne sont pas couvertes par l’Attestation;

  • Ne pas former d’autres personnes en somnopédagogie™ / somnothérapie holistique™ et/ou accompagnement au sommeil de la petite enfance™; ces formations, attestations et certifications étant exclusives à l’Institut SOMNA ; et

  • S’assurer que ses actes sont en conformité avec les lois applicables dans la ou les juridictions du/des lieux où il décide de pratiquer.



ARTICLE 6 – ACTUALISATION ANNUELLE

6.1 L’Institut SOMNA permet à l’Étudiant attesté de joindre un processus d’actualisation annuelle (l’ « Actualisation ») s’il le désire afin de mettre à jour ses connaissances et profiter de bénéfices supplémentaires.

L’inscription à l’Actualisation sur une base annuelle, inclut les éléments suivants :

 

  • L’accès prolongé au contenu de la plateforme de formation en ligne pendant un an à partir de l’inscription à l’Actualisation;

  • Le renouvellement de l’accès au tutorat en groupe pour participer à des échanges, études de cas, questions/réponses, etc.) pendant un (1) an à partir de l’inscription à l’Actualisation.


6.2. Le coût de l’Actualisation sera communiqué en temps et lieu à l’Étudiant attesté. Celui-ci pourra être modifié d’année en année.


ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Les marques « Somnopédagogie™», « Somnopédagogue™ » et « Somnothérapeute holistique™, Accompagnant.e au sommeil de la petite enfance™ et Conseiller.ère en sommeil de la petite enfance™ » (les « Marques ») sont la propriété de l’Institut SOMNA;

7.2 Le matériel fourni par l’Institut SOMNA dans le cadre de la Formation, Attestation et de l’Actualisation, tels les documents, outils, présentations, vidéos originales et guides, etc. (le « Matériel ») est la propriété de l’Institut SOMNA.

7.3 L’Étudiant ne peut en aucun cas utiliser le Matériel à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat et ne peut en aucun cas modifier, partager, revendre ou autrement utiliser le Matériel appartenant à l’Institut SOMNA.


ARTICLE 8 - GARANTIES ET INDEMNITÉ

8.1 L’Étudiant attesté s’engage à respecter en tout temps son Code d’éthique ainsi que les limites du champ disciplinaire enseigné par l’Institut SOMNA. L’Étudiant comprend que tout comportement contraire aux valeurs et aux enseignements de l’Institut SOMNA aura pour effet de mettre fin à l’Attestation et au présent Contrat.

8.2 L’Institut SOMNA ne sera pas tenu responsable pour toutes pertes ou litiges résultant de modifications interdites faites par l’Étudiant au Matériel créé par l’Institut SOMNA.

8.3 L’Étudiant comprend que l’Institut SOMNA est indépendant de l’Étudiant. L’Étudiant n’est ni employé, ni franchisé de l’Institut SOMNA et s’engage à ne poser aucun geste pouvant mener le public à penser le contraire.

8.4 L’Institut SOMNA n’est en aucun cas responsable du travail effectué par l’Étudiant avec ses propres clients et des gestes posés dans le cadre de sa propre pratique.

8.5 L’Étudiant comprend que l’Institut SOMNA ne garantit en aucun cas que l’Étudiant aura une clientèle ou que certains résultats seront obtenus suite à la Formation, l’Attestation et/ou l’Actualisation.

8.6 L’Étudiant atteste qu’il n'a pas omis de divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation juridique ou financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements contractés dans le cadre du Contrat ou de désintéresser l’Institut SOMNA.

8.7 L’Étudiant accepte d’indemniser, de défendre et de protéger l’Institut SOMNA, ses partenaires, sous-traitants, employés et fournisseurs, quant à toute réclamation et tous frais judiciaires ou extrajudiciaires (incluant les honoraires raisonnables d’avocat), faite par toute tierce partie découlant de la violation du présent Contrat.


ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

9.1 L’Étudiant reconnaît par les présentes que toute Information Confidentielle divulguée dans le cadre du présent Contrat est et demeure la propriété exclusive de l’Institut SOMNA et, par conséquent, l’Étudiant reconnaît que toute divulgation non autorisée de celle-ci par l’Étudiant peut causer un préjudice sérieux à l’Institut SOMNA.

9.2 L’Information Confidentielle fait référence à toute information (commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre) que l’Institut SOMNA divulgue avant et pendant la durée du Contrat et que l’Étudiant, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comprend comme étant confidentielle, incluant notamment toute information en lien avec les activités de l’Institut SOMNA, ses stratégies et opportunités d’affaires, ses finances, sa propriété Intellectuelle, ses fournisseurs, ses clients ou ses employés.

9.3 L’engagement de confidentialité décrit au paragraphe ci-dessus subsiste pendant la durée du présent Contrat et perdure indéfiniment.


ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Le présent Contrat débute à sa date de signature et est d’une durée indéterminée.

Résiliation pour faute ou insatisfaction

10.2 Le présent Contrat peut être résilié par l’Institut SOMNA en cas de violation du présent Contrat par l’Étudiant;

10.3 En cas de défaut à une obligation de paiement de la part de l’Étudiant, une période de trente (30) jours lui sera accordée pour remédier à son défaut. Ses accès et bénéfices seront suspendus pendant ces trente (30) jours. Après cette période de cure, si l’Étudiant n’a pas remédié à son défaut, le Contrat sera immédiatement résilié et ce, sans aucun remboursement de la part de l’Institut SOMNA.

10.4 L’Institut SOMNA pourra résilier, et ce sans préavis, le présent Contrat en cas de défaut de la part de l’Étudiant certifié ou recertifié en lien avec le respect de son Code d’éthique ou de l’engagement de confidentialité décrit à l’article 9.

10.5 À la résiliation du présent Contrat, ou à tout autre moment sur demande écrite de l’Institut SOMNA, l’Étudiant doit immédiatement après cette expiration ou cette résiliation:

 

  • Cesser complètement d’utiliser les Marques;

  • Retirer toute mention de l'Institut SOMNA sur ses plateformes;

  • Retourner ou effacer tout le Matériel fourni par l’Institut SOMNA et cesser d’utiliser ce Matériel pour toute raison;

  • Effacer de façon permanente toute Information Confidentielle en la possession de l’Étudiant;

  • Payer toutes les sommes dues à l’lnstitut SOMNA pour l’obtention de la Formation, Attestation et/ou Actualisation;

  • Certifier par écrit à l’Institut SOMNA que l’Étudiant s'est conformé aux exigences de cette clause.


10.6 En cas de résiliation, tous les avantages découlant de l’Attestation et de l’Actualisation tels que prévus au présent Contrat, seront retirés à l’Étudiant.

10.7. Advenant un cas de résiliation et/ou de non-respect des conditions de résiliation citées au point 10.5, le nom de l’Étudiant pourrait être cité sur la liste publique des membres radiés du Réseau SOMNA.



ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le présent Contrat pourra être suspendu par l’Institut SOMNA pour cause de Force Majeure.
Aux fins du présent Contrat, la Force Majeure signifie la survenance d’un événement fortuit – décès, maladie empêchant le respect des obligations prévues au présent Contrat, guerre déclarée ou non, émeutes, mouvements populaires, représailles, restrictions à libre circulation, grèves, explosions, activités nucléaires, pandémies, radioactivités et autres forces majeures reconnues comme « actes de Dieu » – auquel il est impossible de résister et qui a pour effet de rendre l’Institut SOMNA incapable de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Certaines des obligations prévues au présent Contrat pourront donc être reportées et l’Institut SOMNA ne sera en aucun cas tenu responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de l’une quelconque de ses obligations envers l’Étudiant, ni de dommages ou pertes que l’Étudiant pourrait subir.


ARTICLE 12 - CESSION

L’Institut SOMNA pourra librement céder à tout tiers de son choix tout ou partie du présent Contrat, sous réserve d’en aviser préalablement l’Étudiant et qu’un tel tiers s’engage à respecter toutes les obligations de l’Institut SOMNA prévues aux présentes. L’Étudiant ne peut en aucun cas céder le présent Contrat.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

13.1 Le présent Contrat de certification est régi par les lois applicables au Québec, sans donner effet aux principes de conflits de loi.

13.2 Les Parties acceptent de tenter de régler de bonne foi tout différend découlant du présent Contrat.

Dans l’impossibilité de régler un tel différend, tout litige ou différend découlant de la conclusion de ce Contrat sera soumis au tribunal compétent dans le district judiciaire de Gatineau, Québec, Canada.

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